Pourquoi l’utilisation du titre-restaurant est-elle soumise à conditions ?

Alors, quand votre employeur n’a pas la possibilité de vous proposer un service de restauration collective, le titre-restaurant (TR) se présente comme une solution de prédilection, ouvrant sur une grande liberté pour choisir l’établissement dans lequel prendre votre repas, ainsi que le style de votre déjeuner. Et la participation de votre employeur à l’achat de vos titres est un indéniable plus financier.

C’est également un plus pour votre employeur, puisque le TR est exonéré de charges sociales. C’est d’ailleurs cette dimension sociale qui implique que des règles en définissent les conditions d’obtention et d’utilisation. Jetons un œil sur cette réglementation pour comprendre son sens.

Le TR est un avantage social historique

Cela fait plus de cent ans que les conditions de travail des salariés font l’objet d’attentions. Parmi les obligations de l’employeur, la création d’un restaurant interne a été une avancée sociale majeure. Toutefois, ce n’est pas une mesure facile à mettre en place dans toutes les entreprises, souvent faute de moyens ou en l’absence de locaux adaptés.

À partir de 1967, le TR se présente alors comme une alternative au restaurant collectif.  Il a une affectation bien définie : l’achat d’un repas (ou de quoi le composer) en dehors de son lieu de travail. Il permet ainsi d’effacer les inégalités en facilitant l’accès à un repas de qualité notamment pour les salariés les plus modestes.

Dès lors que le dispositif est assorti de mesures d’exonérations de charges pour l’employé et l’employeur, il était devenu indispensable de l’encadrer par une loi puis de l’inscrire dans le Code du Travail en 2008 afin de lui conserver son statut d’avantage social.

Le TR est un pouvoir d’achat supplémentaire, pas un complément de salaire

Même s’ils apparaissent sur la fiche de paie, les titres-restaurant ne sont pas un salaire  ou un complément de salaire.

Ainsi, votre employeur participe à l’achat des TR à hauteur de 50 à 60 %. Cette participation est exonérée de charges sociales à condition qu’elle n’excède pas 7,18 euros par titre*.

Respecter les règles pour assurer la pérennité de l’avantage social

Tout comme il vous serait interdit d’utiliser la voiture de fonction fournie par votre employeur pour un autre usage que professionnel – comme partir en vacances par exemple – vous ne pouvez pas utiliser vos titres pour régler autre chose que votre repas quotidien (ou de quoi le composer).

Que dit la réglementation ? Le salarié reçoit un TR par jour travaillé, c’est à dire par jour de présence effective dans l’entreprise (les congés sont des jours rémunérés mais pas des jours travaillés). Les TR sont nominatifs et ne peuvent être dépensés que par le salarié dans une zone géographique définie et proche de son lieu de travail. Depuis la dématérialisation, le plafond de dépense autorisé est passé à 25 euros par jour pour tous les supports.

Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser vos TR le dimanche  – sauf si c’est un jour travaillé pour vous -, les jours fériés,  durant vos congés , arrêts maladies ou maternité  (…) ni les donner à vos enfants étudiants pour les aider. Vous ne pouvez pas non plus régler vos consommations avec vos TR lorsque vous invitez votre famille ou vos amis au restaurant.

Si jusqu’ici il vous arrivait de contourner ces règles avec vos chèques (la carte est paramétrée pour éviter les abus), sachez que le restaurateur qui les acceptait prenait le risque de se faire retirer l’agrément qui lui permet d’accepter – et de se faire rembourser – les titres-restaurant..

Vous pouvez également faire vos courses au supermarché  et en profiter pour acheter des plats préparés, surgelés, au rayon traiteur (…) pour vos déjeuners et payer avec vos TR. Mais vous devrez alors également respecter une liste de produits éligibles  aux titres-restaurant, préparée pour vous par votre magasin.

Mais pourquoi autant de restrictions ?

C’est une question d’économie et d’avenir de nos avantages sociaux qui nous concerne tous. Chaque somme versée à un salarié est soumise à une catégorie de cotisations qui sert à financer nos retraites, nos allocations chômage, nos remboursements médicaux (…). Seuls les avantages sociaux ne sont pas soumis à cotisations.

Quand les TR sont utilisés pour acheter autre chose que le repas du midi un jour de travail, cela devient alors un élément de salaire à part entière. Pourtant, cette somme a été exonérée de cotisations sociales et constitue alors un « manque à gagner » pour les organismes sociaux telles que l’assurance maladie, l’assurance chômage ou les retraites. C’est pourquoi il est important de conserver la destination première du titre-restaurant qui est de régler votre déjeuner durant votre journée de travail.

* Plafond 2024