Un gérant peut-il bénéficier de la carte ou des chèques Pass Restaurant ?
8 octobre 2015
Nous avons vu que l’attribution des titres-restaurant (TR) est soumise à certaines conditions, en particulier l’existence d’un lien salarial entre le bénéficiaire et le prescripteur. Cela signifie, selon le Code du Travail, qu’un lien de subordination doit exister entre le salarié et l’employeur, concrétisé par un contrat de travail et une rémunération. Peu importe la forme du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel) et peu importe la fonction occupée (cadre, ouvrier, employé de bureau).
En suivant cette logique, le gérant d’une entreprise ne pouvait pas prétendre aux titres-restaurant dans la mesure où il n’a pas de lien de subordination. Mais il existe des exceptions, que nous vous proposons de passer en revue ensemble.
Les obligations à respecter
En qualité de gérant, vous ne pouvez pas bénéficier des titres-restaurant si vous n’accordez pas le même droit à tous vos salariés, sans exception. Toutes les obligations imposées par la réglementation qui gère cet avantage social doivent également être respectées. Notamment celles qui permettent que la participation patronale soit exonérée de cotisations sociales et fiscales.
Une fois les TR mis en place, plusieurs cas se présentent en fonction de votre statut de gérant : majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
Pour les gérants majoritaires, c’est un avantage en nature
L’URSSAF considère qu’un gérant majoritaire ne peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux que procurent les TR pour la simple raison qu’il n’est pas lié par un contrat de travail à son entreprise. En effet, le gérant majoritaire relève du régime des “non salariés” et non pas du régime général de la Sécurité Sociale.
Cela ne veut pas dire que vous n’avez pas le droit aux TR : vous pouvez en bénéficier, mais n’aurez pas droits aux avantages sociaux et fiscaux associés. Dans ce cas, ils seraient assimilés à un avantage en nature, réintégrés à votre rémunération brute et donc soumis aux même charges. L’exonération des cotisations ne s’applique pas pour vous.
Gérants minoritaires ou égalitaires : un droit sous conditions
Avant 2014, l’URSSAF considérait les TR attribués aux gérants minoritaires comme un avantage en nature au même titre que les gérants majoritaires. Depuis septembre 2014, l’administration a pris en compte l’obligation de contrat et de rémunération au sens pur du Code du Travail.
Si un gérant minoritaire ou égalitaire cumule un contrat de travail assorti d’une rémunération, il pourra donc prétendre aux titres-restaurant. Mais il faut que cela soit pour une fonction bien distincte de celle de gérant au sein de cette même entreprise.
Si vous êtes par exemple à la fois le gérant de la société (pour lequel vous n’avez ni contrat, ni salaire) et le directeur commercial de cette même société (avec un contrat et un salaire), vous pouvez alors bénéficier des TR à la condition que tous vos employés en bénéficient également. Les avantages économiques des TR s’appliquent alors pour vous comme pour vos employés.
Pour résumer, tous les gérants peuvent déjeuner avec les titres-restaurant. Si vous êtes majoritaire, cela sera considéré comme un avantage en nature sans aucune exonération de charges. Si vous êtes minoritaire ou égalitaire et si vous cumulez avec une fonction distincte au sein de votre entreprise, avec un contrat de travail rémunéré, vous bénéficierez des TR et de ses avantages dans les mêmes conditions que vos salariés.
